Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez prend en compte la superficie privative, elle concerne toutes les ventes de biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles.
Prend en compte
| Désignation | Superficie privative « Carrez » |
| Terrasses, balcons | Non |
| Caves, garage, parking | Non |
| Sous-sol autre que caves, garage, parking | Oui |
| Combles aménagés | Oui |
| Combles non aménagés | Oui |
| Grenier | Oui |
| Réserve | Oui |
| Remises | Oui |
| Véranda | Oui |
Vos obligations
A l’occasion d’une vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, le propriétaire est dans l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot.
Le propriétaire peut effectué lui-même ce mesurage ou le faire par un professionnel. Une marge d'erreur de 5 % lui est accordé. En cas sur-estimation un dédommagement au prix du M2 pourra être exigée par l'acheteur.
Nos atouts
Informer, expliquer et conseiller, notre équipe de professionnels est à votre service pour vous présenter l’objet de leur mission. Nous vous offrons le mesurage "Loi Carrez", le rapport ERP et l’assainissement pour toute commande d’un pack « Full Diag ».
Notre Secteur
Nous réalisons nos mesurages (Loi Carrez) sur Rueil Malmaison, Nanterre, Suresnes, Puteaux, Courbevoie, Garches, Buzenval, Croissy Sur Seine, Montesson, Bougival, La Celle Saint Cloud, Louveciennes, Chatou, Le Vésinet, Saint Germain en Laye et l'ouest Parisien.
Des professionnels certifiés
EDL DIAG c’est un service de qualité opérer par l’intervention de professionnels certifiés et détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus, la création de votre DDT engage notre responsabilité, nous mettrons tout notre savoir-faire à votre service afin de vous fournir un service irréprochable.
