Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

En cas de vente ou de location, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Lors d'une vente  ou d'ne location,  le propriétaire à l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique, un état des risques et pollutions. La durée de validité d'un diagnostic est de 6 mois.

Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Les documents concernant les risques technologiques, naturels prévisibles et sismiques, mis à disposition par le préfet peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

L'ERP est un dossier technique qui doit être préparé minutieusement car une somme importante d'informations doivent être relevées. Nous vous offrons le rapport ERP, le mesurage et l’assainissement pour toute commande d’un pack « Full Diag ».

Rueil Malmaison, Nanterre, Suresnes, Puteaux, Chatou, Le Vésinet, Bougival, Louveciennes.