Diagnostic Assainissement
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien (demander l’information à la mairie), doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT).
Objet du diagnostic
le diagnostic assainissement a pour objet de garantir que les installations d’assainissement non collectif respectent les normes et de faire le point concernant l'état des installations d’assainissement, qu’ils soient individuels ou collectifs, pour que l’acheteur puisse en être informé.
Les bâtiments concernés
En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Vos obligations
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
La durée de validité d'un diagnostic est de 3 ans et il doit être réalisé par des professionnels certifiés.
Nos atouts
Informer, expliquer et conseiller, notre équipe de professionnels est à votre service pour vous présenter l’objet de leur mission. Nous vous offrons le rapport ERP, le mesurage et l’assainissement pour toute commande d’un pack « Full Diag ».
Notre Secteur
Nous réalisons votre diagnostic assainissement diagnostics assainissements sur Rueil Malmaison, Nanterre, Suresnes, Puteaux, Courbevoie, Garches, Buzenval, Croissy Sur Seine, Montesson, Bougival, Louveciennes, Chatou, Le Vésinet, Saint Germain en Laye et l'ouest Parisien.
Des professionnels certifiés
EDL DIAG c’est un service de qualité opérer par l’intervention de professionnels certifiés et détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus, la création de votre DDT engage notre responsabilité, nous mettrons tout notre savoir-faire à votre service afin de vous fournir un service irréprochable.
