Mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin est le calcule de la superficie habitable. Elle prend en compte la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Prend en compte
| Désignation | Superficie habitable « Boutin » |
| Terrasses, balcons | Non |
| Caves, garage, parking | Non |
| Sous-sol autre que caves, garage, parking | Non |
| Combles aménagés | Oui |
| Combles non aménagés | Non |
| Grenier | Non |
| Réserve | Non |
| Remises | Non |
| Véranda | Non |
Vos obligations
A l’occasion d’une location d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, le propriétaire est dans l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot.
Le propriétaire peut effectué lui-même ce mesurage ou le faire par un professionnel. Une marge d'erreur de 5 % lui est accordé. En cas sur-estimation un dédommagement au prix du M2 pourra être exigée par le loueur.
Nos atouts
Informer, expliquer et conseiller, notre équipe de professionnels est à votre service pour vous présenter l’objet de leur mission. Nous vous offrons le mesurage "Loi Carrez", le rapport ERP et l’assainissement pour toute commande d’un pack « Full Diag ».
Notre Secteur
Nous réalisons nos mesurages (Loi Boutin) sur Rueil Malmaison, Nanterre, Suresnes, Puteaux, Courbevoie, Garches, Buzenval, Croissy Sur Seine, Montesson, Bougival, La Celle Saint Cloud, Louveciennes, Chatou, Le Vésinet, Saint Germain en Laye et l'ouest Parisien.
Des professionnels certifiés
EDL DIAG c’est un service de qualité opérer par l’intervention de professionnels certifiés et détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus, la création de votre DDT engage notre responsabilité, nous mettrons tout notre savoir-faire à votre service afin de vous fournir un service irréprochable.
